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Clôturer son terrain : la législation à respecter

barriere

L’installation d’une clôture sur un terrain est soumise à une législation spécifique. Qu’il s’agisse de la nature de la clôture (mur en béton, haie végétale, grillage), de sa hauteur ou de sa distance par rapport aux autres habitations, tout n’est pas possible, même si vous êtes propriétaire du terrain. Le point sur la réglementation à respecter.

Clôturer un terrain : faut-il demander une autorisation ?

 Tout propriétaire est autorisé à délimiter sa propriété, sans obligation d’effectuer une demande de permis pour pouvoir clôturer son terrain. Certains cas particuliers font exception. C’est notamment le cas si la future clôture se trouve :

  • dans un secteur sauvegardé ;
  • dans un site ou un monument naturel classé ;
  • dans une zone établie comme secteur à protéger par un PLU (plan local d’urbanisme) ;
  • dans une zone visible depuis un monument historique ;
  • dans une zone de protection ou de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et/ou paysager ;
  • dans une zone soumise à déclaration par le conseil municipal.

 Avant de commencer vos travaux, il est conseillé de contacter votre mairie pour vous assurer que votre terrain ne se situe dans aucune de ces zones.

 

À lire aussi : Comment clôturer son jardin ? Les principales solutions pour délimiter son terrain

 

BON A SAVOIR

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Clôture de terrain : la législation en matière de distance

Même si vous êtes propriétaire et que votre clôture est sur votre terrain, la législation ne permet pas tout en matière de construction. Vous devez par exemple respecter une distance minimale vis-à-vis des habitations et des propriétés privées qui se trouvent autour de votre terrain. Cette distance dépend du plan local d’urbanisme dont vous dépendez, de la carte communale ou encore des usages locaux qui s’appliquent dans la commune.

Si votre terrain longe une voie publique, là encore, vous devez respecter une distance obligatoire. Pour connaître les distances à respecter selon les cas de figure, consultez la mairie de la commune où vous vivez.

 

Mur en béton, grillage ou haies ?

 Vous souhaitez dresser un épais mur en béton pour protéger votre intimité, ou planter une haie de conifères pour végétaliser votre terrain ? Avant d’arrêter votre choix, direction le service d’urbanisme de votre commune, afin de consulter le plan local d’urbanisme et le plan d’occupation des sols (POS). Vous trouverez dans ces documents toutes les informations concernant :

  • les matériaux autorisés ;
  • la hauteur maximale de votre clôture ;
  • le positionnement ;
  • les couleurs admises ;
  • les règles d’harmonisation avec les installations du voisinage.

Dans tous les cas, votre clôture ne peut pas empiéter sur le terrain de votre voisin. Si aucune distance minimale n’est imposée légalement, l’implantation d’un mur, d’un grillage ou encore d’une haie doit se faire sur votre terrain.

Si vous choisissez de planter des arbres pour délimiter votre terrain, sachez que l’article 671 du Code civil énonce plusieurs règles :

  • les plantations de 2 mètres et plus devront être plantées à 2 mètres de la clôture ;
  • les plantations de moins de 2 mètres pourront être plantées à 50 cm de la frontière entre votre terrain et celui de votre voisin.

Par ailleurs, vos arbres ne doivent pas ombrager le terrain de votre voisin, et celui-ci ne doit pas être incommodé par le ramassage des feuilles ou de fruits provenant de vos plantations. Pour éviter les litiges, n’hésitez pas à évoquer la question avec lui.

  

Pour aller plus loin :

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